; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 233-5, L. 263-2, R. 231-36, R. 233-3, R. 233-8 du Code du travail, 19, 29 et 30 du décret

du nouveau Code de procédure civile, et alors enfin que, l'expert ayant méconnu l'étendue de sa mission et excédé sa compétence en affirmant que les fautes commises par le salarié auraient mérité de

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement

ECOCAZA aux fins : au visa des articles L. 230 – 10, L. 232 – 1 et L 232 – et R. 231 – 4 du code de la construction et de l'habitation, de voir prononcer la nullité du contrat de construction de maison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

-2, 7°, 8°, 9° et 13°, R. 231-20, R. 231-21, R. 231-22, R. 231-12 et R. 231-13 du code rural puisqu'en réalité les textes supportant les poursuites au jour des citations étaient les articles R. 237-2,

pénal, L. 14 et suivants, et R. 4, R. 6, R. 17, R. 232 et R. 233 du Code de la route, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

, 236, 237 et 238 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, - condamner solidairement M.

attaqué, a relevé que ce moyen de nullité n'avait pas été présenté devant les premiers juges comme l'exigeait l'article 385 du Code de procédure pénale ; qu'elle a, en outre, constaté que le prévenu,

E..., représentant des créanciers, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 novembre 1999) rendu sur renvoi après cassation (Cass.soc. 13 janvier 1999, arrêt n° 233 D) d'avoir déclaré illégitimes les licenciements

d'avoir fixé ces pénalités de retard dues par la société KSB à la somme de 1 233 444 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1152 du Code Civil qu'en présence

civil, ensemble l'article 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-241 du Code de commerce ; 2 / que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité

, 239, 265 et 386 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties n'avaient pas accompli de diligences pendant plus de deux ans, au cours des opérations d'expertise

-3 et L. 233-4 du Code de commerce, par refus d'application, ensemble l'article 1321 du Code civil, par fausse application, 2 ) dénaturé l'acte de garantie et violé l'article 1134 du Code civil ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR prononcé, en application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de Monsieur Antoine X... et de Madame Geneviève

du code de procédure civile et 1er de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 232 et 233 du code de procédure civile :

-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; qu'une personne physique doit, au même titre qu'une personne morale, être considérée comme en contrôlant une autre dès