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12 220 résultats pour « ARTICLE 2273 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723c9cd5801467740e298

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

légale, avaient acquis au cours de leur vie commune, la cour d'appel a pu en déduire qu'en application de la présomption édictée à l'article 1402 du Code civil et en l'absence de preuve contraire, ces

Source officielle

Page 30 sur 611

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CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484cd

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

A 243-1 du Code des assurances, l'assureur ne garantit, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, que les travaux ayant fait l'objet d'une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100500_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100501_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100502_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903174_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903175_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904009_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906218_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906221_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907419_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907422_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300118

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

2224 du code civil, s'applique aux prescriptions en cours à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée de dix ans prévue par l'article 2270-1 du code civil. 14.

Source officielle
CC

soc

6079b1ba9ba5988459c5322a

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

X... et Z... ne sont donc pas fondés ; que la décision attaquée viole les articles L. 311-3,7 et L. 241-8 du Code de la sécurité sociale, et fait une mauvaise application de l'article 2277 du Code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100203

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300552

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 5.

Source officielle
CC

civ3

61372401cd58014677411083

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de ces textes et des articles 1147 du Code civil, 117 et suivants

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa99f

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant souverainement que la description des désordres par l'expert suffisait pour constater

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00650

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'application de l'article 2276 du code civil suppose que le propriétaire véritable revendique le meuble dont il a perdu possession entre les mains d'un tiers

Source officielle
CC

civ1

6137234ecd5801467740810f

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

2277 du Code civil ; et alors que, d'autre part, les juges du second degré ont dénaturé les écrits des demandeurs ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que l'action du

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