AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2273 du Code civil ; Attendu que l'action des avoués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2273 et 2275 du code civil ; Attendu que la courte

X... a formé un recours en invoquant la prescription de la demande de taxe par application de l'article 2273 du Code civil ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2273 du Code civil; Attendu

2273 ancien du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2273 du code civil et 515 du code de procédure civile, dans

2273 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que, depuis la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires, l'article 2273 du Code civil qui prévoit

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2273 du code civil, ensemble l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

C'est ce raisonnement qui est censuré par la Cour de Cassation qui, dans un arrêt rendu le 21 décembre 2006, au visa des articles 2273 et 2275 du Code civil, observe que dans sa requête du 6 janvier 2005

S'ETAIT LIBERE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2273 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS REMPLIES, CETTE DECISION MANQUERAIT

prescrite, faute d'avoir été présentée avant le 25 juillet 2007 ; que la SCP LEFEVRE PELLETIER et associés réplique essentiellement que la notion de « frais et salaires » de l'article 2273 du code civil

2273 du Code civil, alors que, d'une part, les prescriptions édictées par les articles 2271 à 2273 du Code civil reposaient sur de simples présomptions de paiement, si bien que, s'il apparaît constant

2273 du code civil et non à la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 la créance que possèdent les avocats contre l'Etat au titre de l'aide judiciaire ; Vu les autres pièces du

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article 2273 du Code civil et de l'avoir condamné à payer un solde d'honoraires à Mme X..., alors

A..., avocat, à l'encontre de Mme X... ; que celle-ci a demandé la mainlevée de cette mesure ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, le tribunal d'instance énonce que l'article 2273 du Code civil

X... la prescription instituée par l'article 2273 du Code civil ; Attendu que M.

699 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

2273 et 2275 du code civil ; Mais attendu que ne peuvent constituer un aveu des conclusions par lesquelles, après avoir invoqué la prescription, une partie conteste, à titre subsidiaire, l'existence ou