270 du Code civil. 2°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce

L'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans

700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du

270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE l'époux au détriment duquel la rupture du mariage créée une disparité dans les conditions de vie respectives a droit au bénéfice d'une prestation compensatoire

à s'appliquer compte tenu de ce que le divorce a été prononcé aux torts partagés ; que les articles 271 et 272 anciens du code civil énumèrent les critères guidant le juge dans son appréciation d'une

Roger Y... à payer à Mme Patrica X... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 30.000 euros ; AUX MOTIFS QU' en vertu des dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin

* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible

W... à verser à Mme U... la somme de 600.000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre

compensatoire et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la prestation compensatoire, aux termes de l'article 270 du code civil, si le divorce met fin

270, 271 et 276 du Code civil ; que, selon la pièce 9 communiquée par Mme Y..., la couverture sociale s'entend des droits à retraite, de la couverture maladie de base (sécurité sociale) et de la couverture

234, 270 et 271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

242 du Code civil.

Sur la demande de prestation compensatoire L’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

X... est propriétaire Attendu que dans sa déclaration sur l' honneur prévu à l' article 271 du Code civil M.

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

exigée par la loi quand une demande de prestation compensatoire est présentée ; qu'en application de l'article 271 du code civil énumérant de manière non exhaustive les éléments à prendre en considération

270 du code civil.