qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement

qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement

qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement

qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement

351 du Code des douanes ; " aux motifs, d'autre part, que l'apport en compte courant de capitaux ainsi réalisé est irrégulier ; " alors qu'il résulte de l'article 6 bis de l'arrêté du 26 juillet 1974

d'abandon de famille, prévu par l'article 227-3 du code pénal, n'est constitué qu'en cas d'inexécution, pendant plus de deux mois, par la personne poursuivie, d'une décision judiciaire ou d'une convention

à juste titre que les juges d'instruction, dans le cadre des dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, ont procédé à des vérifications sur des faits qui étaient susceptibles d'être qualifiés

pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, du principe " non bis in idem ", violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de participation à des

François et sur le moyen unique de cassation par lui proposé et pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

52, 54, 57, 59, 62 du Traité de Rome, de l'arrêté du 6 janvier 1962, des articles L. 356, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

La délibération no 352 du 18 janvier 2008 publiée au JONC le 5 février suivant précise en son article 333- 1o que les mandataires de justice sont dispensés de constituer avocat en cause d'appel par exception

; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal que le contenu de l'article 353 du Code de procédure pénale ait été affiché en gros caractères dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations

Il résulte de l'article 359 du code de procédure pénale que la culpabilité de l'accusé est établie, pour chacun des faits, par un vote affirmatif à la question ou aux questions qui s'y rapportent, acquis

X..., pris de la violation des articles 6 § 1, 6 § 2, 6 § 3 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 349, 353, 357, 359, 360, 698-6, 706-25, 591 et 593 du code de procédure

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions