AUX MOTIFS QU'en application de l'article 367 du Code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la jonction des procédures N° RG 11 09-2261 et N° RG 11 10-969 et ce, dans l'intérêt d'une bonne administration

209 du Code civil ne permet pas de supprimer de manière rétroactive le montant d'une pension alimentaire préalablement fixée par décision de justice et que les dispositions de l'article 367 du même code

700 du code de procédure civile.

La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition. » L'article 35 du code de procédure civile précise que : « Lorsque plusieurs prétentions fondées sur

[…] 5° Ordonner même d'office une mesure d'instruction ; […] " Sur la jonction des instances L'article 367 du code de procédure civile dispose que " Le juge peut, à la demande des parties ou d'office

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Par assignation du 28 juin 2024 soutenue à la barre, la société KEGON demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants et 1321 et suivants du code civil, Condamner

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2015, en audience en chambre

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2016, en audience en chambre du conseil

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

En application de l’article 367 du Code de procédure civile , il est de l’intérêt d’une bonne justice de juger ensemble ces instances.

de celui-ci à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L744-9 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L744-9 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L744-9 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L744-9 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L744-9 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe