669 du nouveau Code de procédure civile, 1353 du Code civil, et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que, selon l'article 669 du nouveau Code de procédure

X... faisant valoir qu'il avait pu légitimement s'opposer aux travaux effectués irrégulièrement par son voisin au regard des dispositions de l'article 662 du Code civil, ce qui lui avait occasionné des

1er et 4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, violation des articles 20 et 43,5°, du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, violation des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, violation de

R.661-1 du code de commerce.

125 du code de procédure civile sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

X... font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le mémoire litigieux avait été posté le 5 octobre 1992, dernier jour utile, en l'espèce, du délai prévu par l'article

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que tout appui d'un ouvrage ou construction contre un mur mitoyen est soumis à l'accord de l'autre copropriétaire ; qu'en l'espèce, il est constant

885 S et 666 du code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et l'article 584 du Code civil ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'administration n'avait, ni dans

455 du code de procédure civile.

R. 121-15 et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 668 et 669 alinéa 3 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque les décisions, comme celles

L.66l-1 et R.66l-l du code de commerce.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que la loi du 18 juillet 1985, qui a prévu qu'un terrain réservé faisant l'objet d'une expropriation doit être considéré pour son évaluation comme ayant cessé

700 du code de procédure civile, -débouté Mme [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de la décision, -condamné Mme [W] aux

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

668, 669, 1415 et 1416 du code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la