Dès lors, ce jugement s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige au sens de l'article 83 du code de procédure civile, sans qu'il y ait à rechercher si le jugement comporte des

remunerations percues de l'hopital y, des lors qu'un tel versement n'est pas au nombre de ceux qui, etant operes en vue de la constitution de pensions et retraites, sont admis en deduction en vertu de l'article

DEDUIRE LA TOTALITE DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS INHERENTS A CES ACTIVITES, DONT IL ENTEND APPORTER LA JUSTIFICATION, DE LA SEULE FRACTION IMPOSEE DE CETTE REMUNERATION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

, lequel doit alors être désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 83 du même code, c'est-à-dire par le président du tribunal ou, en cas d'empêchement, par le magistrat qui le

84 du code de procédure pénale » ; que s'il est vrai que l'article 84 du code de procédure pénale a été visé globalement par l'auteur de l'ordonnance critiquée alors que ce texte comporte plusieurs alinéas

A termes de l'article 83 de ce code dans sa rédaction applicable : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature

de l'environnement ; Vu le code minier, notamment son article 83 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire ; Vu le

dehors de tout cas d'empêchement, tel que visé à l'article 83 du même code. 8.

du 1° du I du même article selon lequel : "Sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital", ainsi de celles de l'article

assignées au contribuable pour les années 1995 et 1996 d'une somme de 10 000 F correspondant à 20 % du montant de la déduction supplémentaire de 30 %, plafonnée à 50 0000 F ; Considérant qu'aux termes de l'article

autre procédure, l'administration était en droit de procéder, comme elle l'a fait, à une substitution de base légale ; Sur la déduction des frais professionnels réels : Considérant qu'aux termes de l'article

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant des frais réels : Aux termes de l’article 83 du code général des impôts : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant

En conséquence, le jugement n'a pas statué exclusivement sur la compétence au sens des articles 83 et suivants du code de procédure civile, de sorte que M.

résulte de l'article 83 du Code de procédure pénale qu'au cas où il existe, dans un tribunal, plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera

MOTIFS Aux termes de l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1- Le

désignation d'aucun juge d'instruction pour diligenter celle-ci" ; Attendu que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989, les modalités de désignation du juge d'instruction fixées par l'article