Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 274 résultats pour « Agriculture/Marchés Et Contrats Publics »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48
Les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 informent au moins tous les trois mois leurs clients ayant conclu un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité de l'existence des offres de marché, y compris des offres à tarification dynamique
Article L420-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 46
L'Autorité des marchés financiers n'impose pas de limites plus restrictives que celles prévues à l'article L. 420-11, sauf si, exceptionnellement, de telles limites sont objectivement justifiées et proportionnées compte tenu de la liquidité du marché
Article R333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20
Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 321-14 et L. 321-15, un contrat est conclu entre le gestionnaire du réseau public de transport et le titulaire d'une autorisation ou, le cas échéant, son mandataire.
Article R212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 04
Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion de ces chambres. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Article R262-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 05
Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à sa gestion. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Article R272-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 06
Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à sa gestion. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Article R3221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46
Les biens meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à leurs activités sont, dans le cas où ils appartiennent à l'Etat ou aux départements, mis à titre gratuit à la disposition des établissements
Article L121-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 56
L'Etat, les communes ou leurs établissements publics de coopération organisent, chacun pour ce qui le concerne, le service public de l'électricité et le service public du gaz.
Article R519-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
Les intermédiaires mentionnés à l'article R. 519-27 ci-dessus sont tenus d'analyser un nombre suffisant de contrats offerts pour pouvoir fonder une analyse objective du marché et recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins du client, y compris
Article R262-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 07
de l'établissement public concerné.
Article 1
Il est créé au sein du secrétariat général du ministère chargé de la culture une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres de formation, passés par la direction.
Article 8
Le titulaire d'un marché public de conception ou de réparation d'un produit doit postuler à l'obtention d'une approbation de réparation ou faire postuler un tiers agissant pour son compte.
Article R621-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 40
Les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé de l'Autorité des marchés financiers peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Article L2392-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 02
Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec l'Etat ou ses établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, peuvent transmettre leurs factures sous forme électronique.
Article L2711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88
Les acheteurs mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un marché public, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles.
Article D2521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 45
Les dispositions des articles D. 2192-1 et D. 2192-2 sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.
Article L446-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39
Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire
Article L2131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
et les accords-cadres d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement ; 5° Les décisions individuelles
Article 69
Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables, jusqu'au 31 décembre 2021, aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés
Article 7
III. ― Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics peut faire l'objet d'un contrat de partenariat défini par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 en vue de la réalisation de logements sociaux.
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