Article D2521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 45

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 22 juillet 2019

Texte de l'article

Les dispositions des articles D. 2192-1 et D. 2192-2 sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

Articles cités dans le texte

Article D2192-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D2521-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2200146_20221223

23 décembre 2022

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