Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société [Adresse 8], de la

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Beradze , chef de la direction des relations   internationales et de l’intégration européenne,   ministère des Prisons,   conseillers   ; –     pour le requérant M.