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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d33c
23 octobre 2009
23 octobre 2009
. - 06800 CAGNES SUR MER représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour Assisté de Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE Madame Augustina Y... épouse X...
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2ème chambre section A
69736be8cdc6046d476a3cef
15 janvier 2026
15 janvier 2026
FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANTS [V], [R], [K] [B] épouse [L] Représentée par Me Priscilla COQUELLE, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Alain
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