Le Conseil central gérant de la section G de l'ordre des pharmaciens est composé de quatorze membres nommés ou élus pour six ans par tous les pharmaciens inscrits au tableau de la section G de l'ordre.

Article 142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

Code de procédure pénale

L'assignation à résidence est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois.

Article R4421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58

Code des transports

Par dérogation à l'article R. 4421-3, l'exploitation peut être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 84

Code de la sécurité intérieure

L'arrêté d'autorisation fixe les modalités particulières de chaque expérimentation, sa durée, qui ne doit pas excéder six mois, et les conditions de son évaluation.

Article 3

—

Sans ancienneté 10e échelon A partir de deux ans 9e échelon Sans ancienneté Avant deux ans 8e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 8e échelon Sans ancienneté 8e échelon A partir de six

Article 3

—

Si des enfants de quatre à six ans sont accueillis dans un établissement réunissant des enfants plus âgés, ils doivent pouvoir disposer d'une unité indépendante dont l'effectif ne doit pas dépasser quarante.

Article 422-202

—

L'assemblée générale ordinaire devant délibérer sur les comptes annuels est réunie au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par voie de justice.

Article 141

—

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009.

Article 12

—

L'évaluation de la présente expérimentation fait l'objet d'un rapport remis au Parlement et à l'Assemblée des Français de l'étranger au plus tard six mois avant le terme du délai mentionné à l'article 1er.

Article 29

—

Le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture comporte une classe normale comprenant neuf échelons ainsi qu'une hors-classe comprenant six échelons et un échelon exceptionnel.

Article 2

—

Cette formation professionnelle complémentaire vise à approfondir les compétences à la suite de la prise de poste des anciens élèves de l'Institut national du service public et à permettre des échanges d'expériences, dans les six mois après leur sortie

Article 6

—

Un dossier de demande d'agrément comportant les pièces mentionnées au présent article doit être adressé à l'autorité compétente au plus tard six mois avant la date prévue pour le début de la formation

Article 64

—

Un nouvel établissement peut demander à intégrer l'Université de Lille ; sa demande est examinée par le conseil d'administration de l'Université de Lille dans un délai de six mois après sa réception par le président de l'Université de Lille.

Article R653-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 88

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture pendant une durée de six mois sur une demande d'agrément d'un organisme tiers chargé des activités de contrôle des performances des équidés vaut décision d'acceptation.

Article 3

—

Les emplois classés au premier niveau comportent huit échelons, ceux classés aux deuxième et troisième niveaux comportent six échelons et ceux classés au quatrième niveau comportent cinq échelons.

Article 11

—

La demande de mise à la retraite doit faire l'objet d'un préavis de six mois de la part de l'intéressé.

Article 31-20

—

Dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes, le conseil d'administration constate, conformément aux règles définies à l'article 31-15, la répartition des sièges, qui est arrêtée par le haut-commissaire de la République

Article 10

—

Le délai de six mois à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 3, 4, 5, 6, 8 et 9, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.

Article 16

—

Les opérations de pilotage hauturier effectuées par un pilote hauturier certifié doivent faire l'objet tous les six mois d'un relevé adressé au direction départementale des territoires et de la mer dont il dépend.

Article 9

—

Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date du retour en France, l'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du mois suivant cette date.

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