Codes de loi français

départementale de Mayotte ; " 2° L'allocation de logement sociale mentionnée à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dès lors qu'elles ne sont pas versées en tiers payant au bailleur

Article 222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Code pénal

Article 6

-Dans le cas où la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1388 quinquies du code général des impôts s'applique sur un immeuble ou une fraction d'immeubles loué, le bailleur déduit le montant de l'avantage fiscal obtenu

Article 3

l'équipement, la qualité thermique ou phonique ont été réalisés depuis la dernière majoration du loyer, sans que la majoration supplémentaire ainsi autorisée puisse dépasser un montant égal à 10 p. 100 du coût des travaux réalisés à la charge du bailleur

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

au même article ; 20° Le complément familial mentionné au même article ; 21° L'allocation de logement mentionnée au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant au bailleur

Article R441-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

informations nominatives figurant dans le système national d'enregistrement sont accessibles dans les conditions suivantes, exclusivement pour l'attribution des logements sociaux, aux personnes, services ou organismes mentionnés ci-après : a) Aux bailleurs

Article Annexe 1 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

Annexe 1 au III art R353-159 Entre les soussignés : Article 1er Objet de la convention Article 2 Durée de la convention Article 3 Obligations respectives du propriétaire et du bailleur relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux loués

Article 43

juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs

Article 14

Lorsque les installations ont été effectuées à frais communs entre le preneur et le bailleur, les équivalences du tableau ci-dessus sont réduites proportionnellement à la participation de chacun.

Article D149-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 78 > 06

de la citoyenneté des personnes handicapées ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil. a) Un représentant des autorités organisatrices de transports, désigné sur proposition du président du conseil régional ; b) Un représentant des bailleurs

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Article 24 Inexécution de la convention par le bailleur. Article 25 Publication.

Article R365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ; -de logements à des bailleurs

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Code général des impôts

Lorsque le bail à construction est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la valeur du droit de reprise des immeubles qui doivent revenir au bailleur abstraction faite, le cas échéant, de l'indemnité de reprise

LEGIARTI000039233402

Bailleurs sociaux (SIG, HLM, SEMAG, SEMSAMAR). Caisse d'allocations familiales. Caisse de sécurité sociale. Caisse régionale de Crédit agricole mutuel. Centrale des travailleurs unis (CTU). Centre départemental des jeunes agriculteurs (CDJA).

Article Annexe Vienne à Val-d'Oise

la ville B 1 15 points DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU TERRITOIRE DE BELFORT Fonction exercée Niveau de qualification Nombre Nombre de points (IM) par emploi Chef de la cellule politiques sociales du logement et suivi des bailleurs-Service

Article D149-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 78 > 06