..., demeurant ..., 2°/ de Mme Chantal Z..., épouse Y..., demeurant ..., 3°/ de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., 4°/ de Mme Anne

Philippe Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de Mme Anne Y... et ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation et d'apurement

CHALBOS, Président Rapporteur, et Madame Laetitia VIGNON, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS

dont l'ancienneté est revendiquée, il convient de traiter cette marque comme si elle était encore enregistrée et de prendre donc en considération l'usage de la marque commencé ou repris dans les cinq années

. ; ET SUR LE POURVOI NO 63. 11. 950 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE BAIL PRIMITIF CONCLU EN 1940 PREVOYAIT UNE DIMINUTION DE FERMAGE POUR LES QUATRE PREMIERES ANNEES DU BAIL EN RAISON DU MAUVAIS

DESACCORD, QUE LA DEMANDE DE FIXATION D'UN NOUVEAU FERMAGE N'A PAS ETE FAITE A UNE EPOQUE VOISINE DU RENOUVELLEMENT ET QUE LA DEMANDE DE CONVERSION DU PRIX NE POUVAIT ETRE FAITE EN DEHORS DE LA DERNIERE ANNEE

OUTRE A UNE PRIME DE 2 % CALCULEE SUR LE MONTANT TOTAL DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL, CETTE PRIME NE SERA DUE QUE POUR AUTANT QUE LE REPRESENTANT SERA ENCORE AU SERVICE DE LA SFSC A LA FIN DE CHAQUE ANNEE

MANQUEMENTS MULTIPLES NE PEUVENT, SANS CONTRADICTION, ETRE CONSIDERES COMME INCONSISTANTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., AGE DE 58 ANS, RAPATRIE D'ALGERIE APRES VINGT-HUIT ANNEES

ADDITIONNELLES DEPOSEES PAR LA CAISSE POUR OBTENIR OUTRE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES, LA CONDAMNATION IMMEDIATE DE LA SOCIETE PITAULT AU PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES

INFRUCTUEUSES, DE SIGNIFICATION AU SIEGE DE LA SOCIETE OU A LA RESIDENCE PRESUMEE DU GERANT DE LA SOCIETE, ET QU'AINSI LE DELAI D'APPEL SE TROUVAIT EXPIRE LORS DE L'INTERVENTION DE L'APPEL, PLUS D'UNE ANNEE

D'HABITATION BOURGEOISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI AU DEBUT DE LA LOCATION Y..., DOCTEUR EN MEDECINE Y A EXERCE SA PROFESSION, IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE DEPUIS L'ANNEE

NE TENAIT AUCUNE COMPTABILITE ; QUE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI FAISAIENT PRESUMER QUE LES GERANTS SUCCESSIFS DE LA SOCIETE QUI EXISTAIT DEPUIS HUIT ANNEES, AVAIENT EFFECTIVEMENT EXERCE LEURS FONCTIONS

X..., qui avait été engagé par la SCEV Jean Vesselle le 1er novembre 1990 en qualité d'ouvrier vigneron qualifié à la tâche, rémunéré sur douze mois pour un temps partiel, a donné sa démission le 22 décembre

Hatoux, Vigneron, Leclercq, Gomez, Leonnet, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Rémery, conseillers référendaires, M.

Vigneron, conseillers, M. Lacan, conseiller référendaire, M.

Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mlle Geerssen, conseiller référendaire, M.

Vigneron, Leclercq, conseillers, Mlles Dupieux, Geerssen, conseillers référendaires, M.

Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.