Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail.

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 415 et 415-1 du code des douanes, ensemble 593 du code de procédure pénale. » 7.

Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis

de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les conclusions présentées par M.

du 7 août 2003 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne

Le docteur [K] désigné par la Caisse sur le fondement de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale concluait à l'absence d'atteinte d'une maladie professionnelle n° 30 bis, ce qui générait un refus

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société CIS bio international

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Considérant que l'article 1613 bis A du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a créé une contribution perçue sur les

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000

200 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

leur charge au titre des années 2013 à 2015 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

statué par des motifs impropres à caractériser la faute du salarié et a violé l'article L 1331-1 du code du travail.