1224 et 1227 et suivants du Code civil, Vu les l’article 1231-1du Code civil, - ORDONNER l’exécution forcée du contrat conclu le 30 juillet 2021 entre la SCEA [Localité 1] [I] et Monsieur [S] [L],

X... et lui demander d'annuler la totalité des actes de cautionnement consentis en faveur de la société de fait, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 4 / que M.

1116 et suivants anciens, les articles 1137, 1140 nouveaux du Code Civil,les articles L343-4 et suivants du Code de la Consommation et l'article 514-1 du Code de Procédure Civile : la réformation de

1116 du code civil ; 4°/ que la réticence dolosive est caractérisée par le silence gardé par un contractant sur une information déterminante du consentement de l'autre et ignorée de celui-ci ; qu'en

1353 du Code civil, l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique ; 5°/ que le patient est suffisamment informé des effets indésirables du produit prescrit, lorsque la notice de celui-ci est rédigée

1116 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que le vendeur avait fait preuve de réticence dolosive en taisant l'existence d'infiltrations dans ses propres locaux, sans se prononcer sur le fait que l'acheteur

Y... n'était pas entré dans les lieux comme un détenteur précaire, mais comme possesseur, la cour d'appel a violé l'article 2228 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel a constaté que M.

1112-1 du code civil, lequel s'applique au billet à ordre et à l'aval en l'absence de toute règle dérogatoire du code de commerce à cette obligation légale, qui est d'ordre public ; qu'en statuant ainsi

700 du code de procédure civile, Condamner la société [W] [E] aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 dudit code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

[Q] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 172-1 du code civil, subsidiairement 1641 et suivants

Z... qui n'était même pas leur auteur direct, l'arrêt attaqué a entaché sa déclaration d'irrecevabilité d'une violation des articles 1112, 1134, 1584, alinéa 3, et 1604 du Code civil ; 2 / qu'ayant

civile que de l'article L. 751-1 du Code du travail, et alors que l'erreur sur la qualification de VRP viciait le contrat et entraînait sa nullité ; que la cour d'appel a violé les articles 1110 du

/ que le juge ne peut écarter un élément de preuve au motif qu'il n'a pas été établi contradictoirement ; (violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la cour d'appel a

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

-2 et 1231-5 du Code Civil ; Vu les articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code Civil.

1116 du Code civil ; 2 / que du même coup, en constatant elle-même que la société SCOA n'avait pas loyalement informé la société Databail, sa cocontractante, de l'existence de 150 contre-lettres attachées

L. 115-1, L. 262-1, L. 262-3, L. 262-46, R. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles, des articles 313-1 et 313-7 du Code pénal, des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;