AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cfcd58014677420af7
5 août 1998
5 août 1998
, pris de la violation des articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315
Source officiellePage 30 sur 4692
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle