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11 016 résultats pour « Article 36 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6789f8af482fcecad732ffab

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

455 du code de procédure civile, et au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : ' Réformer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leur demande de condamnation de Monsieur [Z] à leur

Source officielle

Page 30 sur 551

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TJ

Enrôlement

69dd691acdc6046d4722c548

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de cette assignation, Madame [U] et Monsieur [N] demandent au Tribunal, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, de : -déclarer recevables et bien fondés Madame [U] et Monsieur [N

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073d5cdc6046d47695e54

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 10.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01371_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336afcc9763289b7250fc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du décès aux termes de l'article 921 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58dc502b828318c4e31c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la prescription des actions en annulation de la cession des parts et de la vente immobilière pour dol Aux termes de l'article 1304, alinéas 1 et 2, du code civil, dans sa version issue de la loi

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7497ffb526292dd6e55

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030236204

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9e18cdc6046d47464fdb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a7b

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

réforme, les compléments alimentaires ne peuvent être considérés comme n'appartenant pas à la catégorie globale des aliments et ainsi la jurisprudence invoquée relative à des faits antérieurs au décret

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 335-2 du code de l'énergie : " Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché français avec les autres marchés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10204

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

L. 311-51 devenu l'article L. 312-27 du code de la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be13780de3a214879dc2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour la période antérieure à 2016, elle indique déterminer le bénéfice non commercial de l'adhérent en se fondant sur les articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006627

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02955_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

679aade2e9a46d1f5a76be6d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

. » Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En l’espèce le contrat dispose, « Article 2 … En cas de retard de paiement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191eebcdc6046d475271b7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

R 322-31 à R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution, - désigner tel commissaire de justice qu'il vous plaira commettre pour procéder à la visite dans la quinzaine précédant la vente, soit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307659_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Mme A soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de la commune est engagée au titre des faits de harcèlement qu'elle a subis en méconnaissance de l'article L. 133-2 du code général

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a309c7ed1ea8318112538

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

700 du code de procédure civile ; - condamner la société EMG aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202000_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle