Ayant constaté que le prévenu avait été régulièrement cité, le tribunal correctionnel décida d’examiner l’affaire et de statuer "comme si [l’intéressé] était présent" (article 340 par. 3 du code

de l'architecte des Bâtiments de France" ; qu'en pareil cas, il résulte des dispositions combinées du 11° de l'article R. 421-36 et de l'article R. 421-38-8 du code del'urbanisme que, dans les communes

-Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...

X...la somme de 12 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles devant la cour d'appel de renvoi, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas la

de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aucun témoin direct n'avait pu être retrouvé, que l'absence de toute trace

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

que l'arrêté précité ne prévoit pas, le tribunal de police a violé les articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal ensemble les articles 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 et 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 ;

MOTIVATION * Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former

En quatrième lieu, les mesures énumérées à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ont été instituées pour contraindre les exploitants à prendre les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts

Quant à l’article 3 de la Convention, il se plaint des circonstances dans lesquelles il aurait été contraint de quitter le village avec sa famille et soutient que les menaces et les contraintes qu’ils

à titre subsidiaire, vu les articles L 461-1 et suivants et D 461 à D 461-38 du Code de la sécurité sociale, constater que l'affection invoquée par M.X... ne correspond pas à la désignation des maladies

En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

X... n'avait pas commis de faute en relation causale avec le défaut d'assurance de l'immeuble, la cour d'appel a pu retenir, sans violer l'article 5 du code de procédure civile ni l'article 4 du code civil

et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation s'agissant de la défense contre les incendies dès lors que la notice descriptive du projet indique que chaque bâtiment

[T] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : 1.

La Cour constata que le droit de la requérante à un procès dans un délai raisonnable garanti par l’article 38 § 2 de la Charte et l’article 6 § 1 de la Convention avait été violé.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.