La requête a été attribuée à la cinquième section de la Cour (article   52 §   1 du règlement).

[C] de sa demande pour la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Débouté M.

cas d'exécution forcée les sommes retenues par l'huissier seront supportées par le débiteur par application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce, en sus de l'application de l'article

du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant

Article 3 :La commune de Trets versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article LP. 4133-7 du code précité : " Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise par le présent code, le directeur de l'environnement

    La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).

Il résulte des articles 1872-2 du code civil, propre aux sociétés en participation, et de l'article 1844-7 du même code qui leur est applicable, que la société prend fin sur simple notification adressée

1134 du code civil.

a violé l'article 1315 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la cour d'appel a affirmé que les constatations

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Elle sollicite 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la presse, les articles 41, 49 et 58 de l’ancien code des obligations, les articles 24 et 25 du code civil et l’article 58 du code des obligations en vigueur et qu’elle poursuivait les buts légitimes de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

De plus, aux termes de l'article L. 312-21 du code de la consommation, le contrat de crédit doit comporter un bordereau de rétractation détachable conforme au modèle type annexé à l’article R312-9 du code