834 et 835 du code de procédure civile : " - Constater que par l'effet du commandement de payer en date du 8 octobre 2025 resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail du 31 juillet 2024

Il résulte de l'application combinée des articles 56 et 648 du code de procédure civile que l'assignation doit indiquer, à peine de nullité, le siège social de la personne morale destinataire de l'acte

entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.

ne justifie pas du respect des exigences de l'article Ua15 ; - l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme est méconnu.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 815-12 et R. 815-51 anciens du code de la sécurité

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

; 2°) de mettre à la charge de la société TCE Solar la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8113-7 du code du travail ; - elle méconnaît l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur la personne à l'encontre

[F] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Banque postale financement de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -

2010, des articles L. 320-12 et L. 322-16 du code de la sécurité intérieure ainsi que des articles L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 octobre 2019

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.   La présente requête a été introduite le 8 juin 1994 et enregistrée le 24 juin 1994.

Aux termes de l'article L. 512-56 du même code : " (...) La confédération nationale du crédit mutuel est chargée : / (...) 2.

Il considère en outre que Mme [X] renverse la charge de la preuve alors qu'il lui incombe, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions

SUR CE : Sur le bien-fondé du licenciement : Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 611-1 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable au

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 84-56 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité

code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - condamner M.