La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des république socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985, sera publiée

Article 3

—

Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les années 1985 et 1986, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g) (tableaux non reproduits).

Article 2

—

Le montant minimal de la contribution due par les communes de plus de deux mille habitants pour la mission d'aide technique, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté susvisé, est fixé, pour l'année 1985, à 1,36 F par habitant.

Article 26

—

position de détachement ou directement intégrés dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985

Article 1

—

Cette commission comprend : 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un représentant du ministre chargé de la communication ; 3° Un représentant du ministre chargé des P.T.T. ;

Article 2

—

Il est ajouté après l'annexe III de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé une annexe IV, figurant ci-après, fixant les différentes unités de valeur de formation.

Article 5

—

L'arrêté du 25 novembre 1961 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest est abrogé.

Article 238 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 56

Code général des impôts

III. - Les dispositions du 1 et du 2 du II ne s'appliquent qu'aux titres émis à compter du 1er juin 1985. Elles ne s'appliquent pas aux titres démembrés lors d'une succession.

Article 37

—

Pour chacun des examens professionnels prévus aux articles 20,30,43,47 et 48 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, le jury est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il établit la liste de classement des candidats retenus.

Article 18

—

I - La taxe spéciale annuelle sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, perçue en application des articles 1599 C-b et 1599 nonies b du code général des impôts, est supprimée

Article 4

—

Les ingénieurs d'études de 1re classe sont classés dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 23 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau ci-dessous : GRADE

Article L252-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66

Code de commerce

les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et documents similaires ne comportant pas les mentions relatives au groupement européen d'intérêt économique prescrites à l'article 25 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985

Article 69

—

L35-7, Art.

Article L213-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

Dans cette hypothèse, le contrat d'émission des obligations organise la représentation des obligataires et prévoit les règles de quorum et de majorité applicables à leurs décisions.

Article Annexe au chapitre II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

. – Corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : Techniciens de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985) ; Adjoints techniques de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

Article 6

—

Les sociétés citées au premier alinéa du II de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 fournissent en double exemplaire aux souscripteurs des parts ou actions l'attestation prévue au troisième alinéa du même II, qui, en plus des mentions énumérées

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77

Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie

Pour la saison d'hiver 1984-1985, les prix toutes taxes comprises et services compris de toutes les prestations rendues par les établissements hôteliers saisonniers, ne pourront excéder ceux licitement pratiqués au cours de la saison hiver 1982-1983,

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

Arrêté du 15 mai 1985 du 15 mai 1985 fixant la répartition du taux du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse

prélèvement assis sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse, prévu à l'article 37 de la loi de finances pour 1985

Article 1

—

de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1985

Article 29

—

Par dérogation à l'article 28, les services accomplis auprès des collectivités territoriales par les agents contractuels visés à l'article 13 de la loi du 31 décembre 1985 susvisée sont considérés comme accomplis auprès de l'établissement d'hospitalisation

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