Codes de loi français

Article 9-1

L. 30 du code électoral .

Article 2

Dans les îles Wallis et Futuna ; 2° Dans le Département de Mayotte ; 3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99

Article 2

-Code général des collectivités territoriales Art. LO6253-7, Art. LO6353-7, Art.

Article L211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99

-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au deuxième alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain

Article Annexe I

85 Sang et produits sanguins de ruminants 0511 99 85 Cretons de ruminants et de non-ruminants 2301 10 00 Farine de plumes 0505 90 00 (1) Les positions du tarif des douanes n'ont qu'une valeur indicative.

Article 6

Relevant de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et comprenant : a) Les demandes d'enregistrement des produits homéopathiques, de leurs modifications et de leur renouvellement ; b) Les demandes d'enregistrement des médicaments traditionnels

Article 9

Chapitre VI : Format de présentation et modalités de calcul des éléments mentionnés à l'article D. 214-80-8, Art. 8, Art. 10 Les fonds mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts et agréés entre le 4 août 2011

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

communs de placement dans l'innovation de l'article L. 214-30 du même code et parts des fonds d'investissement de proximité de l'article L. 214-31 du même code ; 7° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs

Article 10

et de biométhane, en application de l' article 163 du code des douanes et des articles 1er et 6 de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;

Article 2

Art. 1647 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 230-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34

équipement terminal de communication électronique, d'un véhicule ou de tout autre objet dont le propriétaire ou le possesseur légitime est la victime de l'infraction sur laquelle porte l'enquête ou l'instruction ou la personne disparue au sens des articles

Article 113 bis

La branche visée à l'article 99 comprend une section comptable spécifique relative aux pensions des anciens agents de la Caisse autonome nationale.

Article L136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 44

-La contribution due au titre des activités mentionnées au premier alinéa de l'article 34, à l'article 63 et à l'article 92 du code général des impôts par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même

Article 71

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter V, Art. 220 Z octies, Art. 1384 C bis -Livre des procédures fiscales Art. L98 E -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 2

L'effectif des praticiens adjoints contractuels mentionnés à l'article 1er ne peut excéder celui des personnels médicaux, pharmaceutiques ou odontologiques remplissant les conditions d'exercice fixées par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique

Article 4

Les avis d'appel de candidatures et les avis de consultation contiennent les mentions énumérées aux articles 86 et 283 (adjudication ouverte), 94 et 296 (avis d'appel d'offres ouvert), 91, 94 bis, 289 et 297 (appel de candidatures), 372 et 372 bis (consultation

Article R313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Toute personne qui se livre au commerce des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C et des h, i , j, j bis et h bis de la catégorie D doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle doit conserver les armes, les munitions

Article R4626-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

Dans les établissements dont il a la charge, ces fonctions sont exclusives de toute autre fonction susceptible de remettre en cause l'indépendance du médecin du travail prévue à l'article L. 4622-4 ou qui déroge à l'article R. 4127-99 du code de la santé

Article 57

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1142-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1142-22, Art.

Article 32

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 272, Art. 285 septies, Art. 275, Art. 276, Art. 279, Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis II. - Le I entre en vigueur en même temps que le A du II de l'article 153 de la loi