. ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

805 du Code de procédure civile.

X..., permet de considérer que celles-ci répondent aux conditions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale.

1154 du code civil, - ordonné à l'Urssaf Bretagne de délivrer à Mme X... un bulletin de salaire rectificatif mentionnant les rappels de salaire tant au titre de l'article 32 que des articles 21 et 22

que les dispositions de l'article 1733 du code civil font peser sur lui.

Aux termes de l'article L 1134-1du même code ,il incombe au salarié protégé qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'

avait été le cas pour l'année 2006 et l'année 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 3133-2, L. 3133-3

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

1147 du code civil.

32, 46 et 56 de la loi du 18 juin 1966, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 50 de la loi du 18 juin 1966, et alors d'autre part, qu'en rejetant l'action en responsabilité délictuelle

Selon l’article 720 du code civil, les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt.

1733 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

Sur la nullité du licenciement fondé sur le harcèlement moral invoqué par la salariée Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

En conséquence il demande le paiement des mises en demeure en principal et majorations outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

des produits visés par l'article R.162-32-1 du code de la sécurité sociale du 'groupe homogène de tarif'.

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, reprises au second alinéa de l'article 58 du code général des impôts en vigueur à la date de la notification

préjudice de l'application des dispositions de l'article L.311-34 du même code, l'organisme prêteur était déchu du droit aux intérêts contractuels ; que si la formule figurant dans l'offre de crédit,