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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale
6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ". 7.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article
7ème Chambre
DTA_2300133_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.
2ème chambre - JU
DTA_2301216_20260218
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
1re Section - 3e Chambre
DTA_2009673_20230510
10 mai 2023
Aux termes de III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.
6ème chambre
DTA_2201648_20250401
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
DTA_2202298_20250401
DTA_2203290_20250401
DTA_2201956_20250401
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10957
16 novembre 2022
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
1ère Chambre
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21VE03315_20231017
DCA_21VE03327_20231017
1ère Chambre civile
686c3589dd7001754d623af8
1 juillet 2025
700 du Code de procédure civile ; - déclarer que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d'intérêts au taux légal par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02410_20221122
22 novembre 2022
217 undecies III du code général des impôts, qui ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros, et de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts
ORCA_22NC02411_20221122
DTA_2300131_20260209
DTA_2300132_20260209
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260298
16 mars 2016
324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire
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