Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " (...) III. - La population municipale d'une commune (...) comprend : / 1.

Incendie, Explosion, Chute de la Foudre (Article I-1 de la Convention Spéciale Incendie) Garantie du fait de la loi (Article I-2 de la Convention Spéciale Incendie plus Annexe IEAR CNDD2006 pour les

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Me Bouthors la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Ouedraogo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d’office

-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

Aux termes de l’article 286 du code général des impôts : « I.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

) de condamner l’Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

demanderesses au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La compagnie Via Assurances Nord et Monde, demanderesse au pourvoi incident

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février

D’autre part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ", et l'article 271 du même code précise que " la prestation

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Champagne et vins aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : La commune d'Aix-en-Provence versera à M.

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque postale la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

L. 125-5 et R. 125-26 du code de l'environnement et de l'absence de mention de la commune de [...] sur le tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 3 février 2008, la cour d'appel a statué par un motif