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1 328 résultats pour « Article CLC 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2201994_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2212747_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2403118_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2002982_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209214_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300622_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2212270_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

cr

IMS, en date du 29 avril 2004, qui, dans l'information suiviec/Bernard X

61372651cd58014677424a0d

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, 311

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302647_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300538_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Sur les frais d'instance : 7. L'avocate de Mme A peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300575_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Sur les frais d'instance : 7. L'avocate de Mme A peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300039_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202623_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme C, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2212272_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02290_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211058_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

C pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328673_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2208887_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2213072_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303351_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance

Source officielle

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