Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

et l'a condamnée aux dépens, condamner la société Maroquinerie Clc à lui payer la somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

provisoire, Condamne la société CLC PEINTURE à verser au syndicat des copropriétaires LE MAS DE L'OLIVERAIE la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société

L. 113-9 du code des assurances avait vocation à s'appliquer ; Et attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 113-9 du code des assurances et 455 du code de procédure civile

et couverts était contraire au caractère d'ordre public de l'article L. 122-7 du Code des assurances selon lequel la garantie du risque incendie de biens implique nécessairement celle du risque tempête

En conséquence, l'examen de la responsabilité susceptible d'incomber à la SARL CLAIE doit être effectué en considération des moyens invoqués par son assureur de responsabilité civile professionnelle, la

commune de Châteaurenard fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action alors, selon le moyen, que l'article L. 122-7 du Code des assurances, stipulant que les contrats d'assurance qui garantissent

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Clas Galvaplast à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient

Elle soutient que : - les tenues portées par ses agents, exerçant la double mission incendie et sécurité, satisfont aux exigences posées par l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure ; d'une

code et une atteinte à son image de marque constitutive d'une faute, et non pas sur le droit des marques comme invoqué par la société appelante.

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des

1134 du Code civil ; 4 / qu'en énonçant que les sociétés CLC Bourse et GPK Finance n'apportent pas la preuve, qui leur incomberait que les dispositions invoquées par les sociétés du "groupe" Guyomarc'h

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

- ordonner qu’en cas de besoin, le sort des meubles soit régi conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, la société CLF demande à la cour, au visa de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1250 (ancien), 1147

1147 du Code civil. 4.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et que « le contrôle était clos après cette période contradictoire », la cour d'appel a violé les articles R. 142-1, R. 142-17, R. 142-18 et R. 243-59 du code

[V] [O] et Mme [R] [C] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Garage CLB aux entiers dépens ; À titre subsidiaire, les déclarer