TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, M. A B, représenté par Me Wahed, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° DD/CLAC/SUD/N° 02/2019-04-25 du 7 juin 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de trois ans, assortie d'une pénalité financière de 10 000 euros ; 
 2°) d'annuler la délibération n° DD/CNAC/2020-12-17-004 du 14 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS a constaté le caractère tardif de son recours administratif préalable obligatoire et a, par suite, prononcé l'irrecevabilité de celui-ci ; 
 3°) de le " décharger " de toute sanction ou, à titre subsidiaire, de ramener les sanctions prononcées à son encontre à de plus justes proportions par un simple avertissement au regard de sa personnalité, d'assortir l'ensemble des décisions du sursis au regard de sa volonté manifeste de coopérer et de le " décharger " de toute sanction pécuniaire ; 
 4°) de mettre à la charge de la CLAC Sud et de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la recevabilité : 
 - sa requête est recevable, dès lors qu'il n'a appris l'existence de la décision litigieuse du 7 juin 2019 que par un courrier du 28 août 2019 du tribunal de commerce et qu'il n'a eu connaissance de l'intégralité de celle-ci qu'en septembre 2020 lors d'un rendez-vous au CNAPS en présence de son conseil ; en effet, cette décision a été adressée au siège de la société Groupe Intervention Prévention Assistance et non à son domicile alors qu'il avait été convoqué pour une audition à son adresse personnelle et que la CLAC Sud disposait de celle-ci ; or, la société avait été mise en sommeil au vu de sa situation et personne n'était présent sur les lieux ; 
 S'agissant de la légalité des décisions attaquées : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision du 14 janvier 2021 ; 
 - il n'a pas d'élément sur la composition exacte de la " commission locale d'agrément " ; 
 - la procédure contradictoire écrite n'a pas été respectée par la CLAC ; 
 - les griefs retenus ne sont pas motivés ; 
 - ces griefs sont identiques à ceux formulés à l'encontre de la société, sans qu'il ait été tenu compte de la réalité économique de l'entreprise et de son comportement particulièrement loyal et coopératif ; 
 - le principe " non bis in idem " n'a pas été respecté ; 
 - la sanction, manifestement excessive au regard des manquements qui lui sont reprochés, est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que le recours administratif préalable obligatoire a été formé tardivement ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 28 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 6 mai 2022 par l'émission d'une ordonnance de clôture. 
 Par une ordonnance du 18 mai 2022, l'instruction a été close ce même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, alors dirigeant de la société Groupe Intervention Prévention Assistance a été convoqué, en cette qualité, devant la CLAC Sud en avril 2019 afin de s'expliquer sur différents manquements au code de la sécurité intérieure relevés lors de contrôlés effectués entre les mois de février et d'avril 2018. Par une délibération du 7 juin 2019, la CLAC Sud a prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de trois ans, assortie d'une pénalité financière d'un montant de 10 000 euros. Par un courrier du 14 octobre 2020, reçu le 16 octobre 2020, M. B a alors saisi la CNAC d'un recours administratif préalable obligatoire qui a été rejeté par une délibération du 14 janvier 2021, motif pris de sa tardiveté. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces deux délibérations. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, alors en vigueur : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ". Aux termes de l'article R. 633-9 du même code, alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours. / Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle. Une copie en est adressée à la commission locale d'agrément et de contrôle concernée ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le recours administratif auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. L'institution d'un tel recours a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin de fixer définitivement la position de l'administration. Par suite, la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue nécessairement à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée au juge. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la délibération du 7 juin 2019 de la CLAC Sud sont manifestement irrecevables. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. / Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : / () / - la date de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi. / Les modalités de l'information du destinataire sont fixées dans les conditions générales de vente ainsi que celles relatives au retour de l'envoi postal à l'expéditeur en cas de non-distribution ". Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi. Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : / () / - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; / - la date de distribution () ". 
 6. En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration d'établir que la notification d'une décision qu'elle a édictée a été régulièrement adressée à l'administré et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire, la notification étant, dans cette hypothèse, réputée avoir été régulièrement accomplie à la date de vaine présentation du pli. La preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la règlementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 7 juin 2019 de la CLAC Sud, qui comporte la mention des voies et délais de recours de manière conforme aux dispositions précitées de l'article R. 633-9 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, a été notifiée à M. B par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier a pu valablement lui être adressé, en sa qualité de dirigeant de la société Groupe Intervention Prévention Assistance à l'adresse postale de celle-ci, sans que le requérant puisse se prévaloir utilement de la mise en sommeil puis de la dissolution de la société, postérieures à la date de notification du courrier. Dans ces conditions, ce courrier, présenté le 14 juin 2019 avant d'être retourné à la CLAC Sud revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ", est réputé lui avoir été régulièrement notifié dès le 14 juin 2019, date de vaine présentation du pli. Le délai de deux mois imparti par les dispositions précitées de l'article R. 633-9 du code de la sécurité intérieure pour former un recours administratif préalable obligatoire devant la CNAC a donc commencé à courir le 14 juin 2019, étant précisé au surplus qu'il est constant que le requérant a eu connaissance de la sanction d'interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pour une durée de trois ans par un courrier du 28 août 2019 du greffe du tribunal de commerce de Marseille. Dès lors, le recours administratif préalable obligatoire de M. B, qui n'a été formé que le 16 octobre 2020, était tardif et, par suite, irrecevable. Il s'ensuit que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la délibération du 14 janvier 2021 sont également manifestement irrecevables. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Marseille, le 8 janvier 2024. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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