AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
B de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 30 sur 318
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91146
19 février 2014
19 février 2014
Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle