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39 805 résultats pour « Article L. 641-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

DU VAL D'OISEc/SAS JAMA AUTOMOBILE

69e00e17cdc6046d47618ab8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle

Page 30 sur 1991

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TCOM

CHAMBRE 09

DU VAL D'OISEc/SAS FLASH CAR

69e00e56cdc6046d47618fca

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

DU VAL D'OISEc/SAS MSD GROUP

6a0f4854cdc6046d477aeca9

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf10cdc6046d4778d99f

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0f69f0cdc6046d477d75d5

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3af5ecdc6046d47b22678

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e40e57cdc6046d47bcc09b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f340cdcdc6046d47143587

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d52acdc6046d47b89a2e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d657cdc6046d47b8accd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e40fb4cdc6046d47bcd86f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d830cdc6046d47b8ca2e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de vérifier si les conditions prévues par les Articles l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaed6cdc6046d4778d5cf

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a7bbcdc6046d47876342

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS Motion Palace [Adresse 1] [Localité 1] RCS de [Localité 2] B 813041753

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TCOM

Trib. de Commerce

69f34007cdc6046d471421ae

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0e661cdc6046d47dd02e6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce ; Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e7394dcdc6046d47fdffdf

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 641-1 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 09

69e37db0cdc6046d47ae969d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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TCOM

CHAMBRE 07

6a11916ecdc6046d47ac36f1

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a867bccdc6046d4781794b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 641-1 du code de commerce.

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