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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
DU VAL D'OISEc/SAS JAMA AUTOMOBILE
69e00e17cdc6046d47618ab8
13 avril 2026
Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de
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DU VAL D'OISEc/SAS FLASH CAR
69e00e56cdc6046d47618fca
DU VAL D'OISEc/SAS MSD GROUP
6a0f4854cdc6046d477aeca9
18 mai 2026
CHAMBRE 06
6a1aaf10cdc6046d4778d99f
29 mai 2026
Trib. de Commerce
6a0f69f0cdc6046d477d75d5
19 mai 2026
L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
69e3af5ecdc6046d47b22678
1 avril 2025
69e40e57cdc6046d47bcc09b
6 janvier 2026
69f340cdcdc6046d47143587
28 avril 2026
69e3d52acdc6046d47b89a2e
8 juillet 2025
69e3d657cdc6046d47b8accd
69e40fb4cdc6046d47bcd86f
69e3d830cdc6046d47b8ca2e
de vérifier si les conditions prévues par les Articles l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de
6a1aaed6cdc6046d4778d5cf
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a7bbcdc6046d47876342
6 octobre 2025
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS Motion Palace [Adresse 1] [Localité 1] RCS de [Localité 2] B 813041753
69f34007cdc6046d471421ae
69a0e661cdc6046d47dd02e6
15 janvier 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce ; Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît
69e7394dcdc6046d47fdffdf
20 avril 2026
L. 641-1 du code de commerce.
69e37db0cdc6046d47ae969d
17 avril 2026
CHAMBRE 07
6a11916ecdc6046d47ac36f1
22 mai 2026
69a867bccdc6046d4781794b
7 juillet 2025