Codes de loi français

Article 23 bis

Le statut d'entrepositaire agréé, délivré au titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage d'huiles végétales pures, lui permet d'importer, d'introduire, de recevoir, de détenir, d'expédier, d'exporter, de livrer au bénéfice du régime de l'avitaillement

Article D47-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 30

Les dispositions des articles 706-113 à 706-117 et des articles du présent titre ne sont applicables aux procédures pénales mentionnées par ces articles que lorsque les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait

Article 1504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 10

Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498, la commission départementale des valeurs locatives prévue à l'article 1650 B dispose d'un délai de trois mois à compter de la date

Article 6

-L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de l'éducation.

Article L313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente

Article 12

Art. 238 bis GC, Art. 1600-0 Q -Livre des procédures fiscales Art. L166 D -Code de la sécurité sociale. Art. L245-2, Sct.

Article 298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du présent code s'applique aux produits pétroliers placés sous un régime suspensif d'accises, dans les conditions prévues au même article 277 A et sous réserve des adaptations suivantes

Article L84 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 53

A la suite des contrôles qu'elle diligente conformément au 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, l'autorité mentionnée au premier alinéa du présent article communique à l'administration fiscale les documents et les informations

Article L10-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle.

Article L135 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 22

se faire communiquer par l'administration fiscale tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la procédure de titrement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel, sans que

Article 4

L3842-3 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L135 ZC, Art. L135 ZJ, Art. L135 ZL A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.

Article 1665 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 19

Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus à l'article 199 quater C, aux b à e du 2 de l'article 199

Article 241-1.03

Pour les navires soumis au champ d'application sections 3, 4 et 5 du Chapitre III du Titre Ier du Livre Ier de la Cinquième partie de la Partie réglementaire du Code des transports, les dispositions des articles 245-4.02 et 245-4.08 de la division 245

Article 95 ZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 71

, cet excédent s'impute sur le montant de retenue à la source due au titre du mois pour lequel la déclaration est souscrite et, si l'excédent est supérieur à ce montant, la différence est remboursée dans les conditions prévues à l'article L. 190 du livre

Article R213-48-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53

Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le contribuable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281 du livre des procédures

Article 15

Les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à

Article 111-0 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

I. – Pour l'application du III de l'article 302 D bis du code général des impôts, l'opérateur qui veut bénéficier des exonérations prévues au I et au II de cet article ou qui veut se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés mentionnés au a

Article 72

L821-6 - Code pénal Art. 227-3 , Art. 227-4 - Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3 , Art. L161-3 , Art. L213-1 , Art. L213-4 - Code pénal A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 286 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 83

X. – Les documents et les pièces justificatives nécessaires à l'établissement de la comptabilité matières et la comptabilité matières elle-même sont conservés dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures

Article R631-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11

Les articles R. 626-7 et R. 626-8, relatifs à la consultation des créanciers, et la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VI du titre II du présent livre, relative au règlement des créances publiques, sont applicables à la procédure de redressement