aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 dudit code et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 du même code, après

Article 17

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-64, Art. L2531-2 III.

Article R3111-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 96

Code des transports

compétences en matière de transports scolaires aux autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 et les règles applicables à la répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par les articles

Article 194

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-22-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-6, Art.

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 98

Code de l'action sociale et des familles

-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 312-1 et D. 312-161 : 1° A l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ; 2° A l'article D

Article L4425-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 94

Code général des collectivités territoriales

-La collectivité de Corse bénéficie de la dotation générale de décentralisation dont disposaient les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du présent code, et est éligible

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code de l'urbanisme

régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ; 3° Le schéma directeur

Article 31

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L4132-6, Art. L4132-23, Art. L3121-8, Art. L3121-24

Article 119

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2213-4-1, Art. L5211-9-2

Article 8

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-8, Art. L1111-9-1

Article 98

—

- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 26 - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9-1

Article 75

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-41 , Art. L2334-42

Article 4

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L5214-21, Art. L5216-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L131-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 90

Code de la sécurité intérieure

Dans la métropole de Lyon, le président du conseil de la métropole exerce les pouvoirs de police mentionnés à l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales.

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 96

Code des juridictions financières

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public sont applicables.

Article R1212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code général de la propriété des personnes publiques

règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption, par les communes et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités

Article 14-1

—

professionnels, après inscription sur un tableau d'avancement, les officiers occupant un emploi de sous-directeur des services d'incendie et de secours dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie A et B au sens de l'article R. 1424-1-1 du code

Article 6

—

Lorsqu'il est fait application du premier alinéa du présent I, le maire, le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou le président du groupement de collectivités territoriales en informe préalablement le représentant de l'Etat

Article R8124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 31

Code du travail

Les agents peuvent exercer des mandats politiques dans les conditions garanties notamment par le code électoral et le code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions de l'article R. 8124-15.

Article L541-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 91

Code de l'environnement

code ainsi que des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Page 30 · 98 157 résultats

← Précédent Suivant →