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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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119 431 résultats pour « Article L2122-7-2 Code général des collectivités territoriales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 99
I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales et pour la première application des articles L. 2123-20-1, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1 du même code,
Article 1-2
L'agent territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation prévues aux 2° à 6° de l'article L. 422-21 du code général de la
Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 Art. 1, Art. 2 Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du III de ce même article 106 qui ont déjà délibéré pour adopter le cadre budgétaire et comptable
Article 6
Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social, Art. L312-7-2, Art. L312-7-3, Art. L312-7-4, Art. L312-7-5, Art. L312-7-6, Art.
Article 31
- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-17, Art. L2335-3, Art. L3334-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.
Article 1
Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés : 1° En l'absence de délibération de la collectivité ou de l'établissement, prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, conformément aux dispositions
Article 237
- Code général des collectivités territoriales Art. L2223-18-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2223-15, Art. L2223-17, Art. L2223-25, Art. L2223-33, Art.
Article R1241-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 99
Les dispositions relatives au contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France Mobilités sont celles fixées par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie (réglementaire) du code général des collectivités territoriales.
Article R6323-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42
les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 du présent code et au III de l'article L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales ; 4° bis Le contrôle du respect des conditions générales
Article 173
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-2-1 II. ― Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d'euros en 2009.
Article L4424-26-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57
Les recettes de l'office comprennent notamment : 1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement arrêtée dans les conditions prévues à l'article 1607 bis du code général des impôts ; 2° Les contributions, notamment les dotations, subventions, avances,
Article L1241-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 82
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, Ile-de-France Mobilités peut placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant des ressources mentionnées aux 2° et 3
Article L1811-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
L. 5915-1 à L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 2
-Code général des collectivités territoriales Art. LO6253-7, Art. LO6353-7, Art.
Article 83
.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-5-1, Art. L141-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-3 - Code général des collectivités territoriales Art. L4251-1, Art.
Article R421-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 76
lycées sont exercées, en application du 1° de l'article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales, par une métropole ou, en application de l'article L. 1111-8 du même code, exercées par une autre collectivité territoriale ou un établissement
Article L2124-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 04
L'Etat peut conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales une convention ayant pour objet l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de son domaine public fluvial en vue d'assurer sa valorisation.
Article 13
Les articles 1er à 7 de la présente ordonnance sont applicables aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Article L252-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les communes et leurs établissements publics régi par les dispositions de l'article L. 1411-18 du code général
Article D422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 55
D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales.
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