Les infractions définies aux articles L. 324-1, L. 324-3, L. 324-4, L. 324-8, L. 324-8-1 et L. 324-11 peuvent être constatées par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce, qui peuvent procéder aux actes d'enquête définis aux articles

Article 1

—

sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce

Article Annexe 1

—

2013 Autorisations d'importation ou d'exportation de poudres et explosifs Articles L. 2352-1 et suivants du code de la défense Inscription à l'examen du certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) Article L. 42-4 du code des postes et des communications

Article Annexe I à l'art. R434-32 (7)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 54

Code de la sécurité sociale

Degré de vision 9/10 8/10 7/10 6/10 5/10 4/10 3/10 2/10 1/10 1/20 et moins de 1/20 Énucléation 9/10 0 0 0 1 2 4 8 15 19 30 33 8/10 0 0 1 2 4 5 12 17 21 30 33 7/10 0 1

Article R214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

I. – Par dérogation à la limite de 10 % fixée au II de l'article R. 214-21, un OPCVM peut employer jusqu'à 20 % de son actif en actions et titres de créance d'un même émetteur lorsque, conformément au règlement du fonds ou aux statuts de la SICAV, la

Article 5

—

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : -être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du cyclisme ;

Article 5

—

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du pentathlon

Article 5

—

Article 5

—

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : -être capable de veiller à l'intégrité physique et morale des publics accueillis

Article 5

—

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du motocyclisme

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-25 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-27-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article 158

—

L731-1 - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24-4 - LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 Art. 17, Art. 20, Art. 22 - Code de la construction et de l'habitation.

Article R752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09

Code monétaire et financier

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 312-9 et R. 312-10 n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 R. 312-11 n° 2014-737 du 30 juin 2014 R. 312-12 n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 R. 312-13 à R. 312-17 n° 2014-737 du

Article R753-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09

Code monétaire et financier

tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 312-9 et R. 312-10 n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 R. 312-11 n° 2014-737 du 30 juin 2014 R. 312-12 n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 R. 312-13 à R. 312-17 n° 2014-

Article R754-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09

Code monétaire et financier

Article 4

—

Chaque épreuve est notée sur 20. Une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des trois épreuves est exigée pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI).

Article 21

—

R765-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R755-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R823-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 4

—

- Code de commerce Art. R950-1 II. - L'abrogation des articles R. 821-27, R. 821-34 et R. 821-57 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Article 3

—

- Code de commerce Art. D821-77 2° Pour les normes en cours d'élaboration à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais mentionnés au 1° du présent article courent à compter de cette même date.

Article L3441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 35

Code des transports

Les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier pour l'application des dispositions des articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce.

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