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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff3b
16 novembre 2012
Z...) de la SNC envers lesquels les prescriptions de l'article L221-1 et R221-10 du code de commerce n'ont pas été respectées, - condamné solidairement la SNC MADINDUS no11, l'associé Jackie Z...et M.
.
69df66fecdc6046d474f9458
14 avril 2026
Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de
JEX
686ee25f72b5e5e648cc0df9
7 juillet 2025
L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution énonce que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut,après signification d’un commandement, faire
chambre 1-5
69cf2fd0cdc6046d47ee25a9
9 avril 2025
Par ces actes et par ses dernières conclusions remises à l'audience du 28 juin 2024, il demande au tribunal de : Vu les Articles L221-3 ; L653-3 ; L653-8 du Code de commerce et article 1231-1 du Code
Chambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L653-5 du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110205
11 mai 2016
[I] et Mme [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L237-8 du code de commerce ; 4) ALORS QUE les consorts [I] faisaient valoir que « la gouvernance actuelle, en
4e chambre civile
6350e4cf42150aadff23db12
19 octobre 2022
L221-1 et suivants du code de la consommation constaté l'anéantissement de ces trois contrats par l'effet de l'exercice du droit de rétractation par Mme [K] dit que la société Locam devra récupérer
JEX DROIT COMMUN
6a0f4ae8cdc6046d477b20d9
21 mai 2026
MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente Les articles L221-1, R221-1, R221-16 du Code des procédures
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.
1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
-1 12° et R632-1 du code de la consommation.
6253cad7bd3db21cbdd8c486
6 octobre 2008
R. 262-1 AL. 1, L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail et réprimée par l'article R. 262-1 AL. 1 du Code du travail Et, en application de ces articles, S'est déclaré territorialement incompétent
8e Chambre A
6162f6edb807dfe813d296c7
21 juin 2012
L221 - 3 et L 221-5 du code de commerce, « Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation
6253cb31bd3db21cbdd8d0de
25 mars 2009
Attendu que l'article 31 alinéa 1 de cette même loi dispose, que sous réserve des dispositions de l'article 2191 du code civil l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau
6253cda7bd3db21cbdd94045
26 janvier 2017
L'article L232-1 du code de la construction et de l'habitation énonce : "Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5fb78cdc6046d47b42623
8 avril 2025
[K] [G], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 12
5fdbe2b90d8b4a02ff3a819d
18 janvier 2019
L'article L.8222-2 du code du travail prévoit quant à lui : Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d88b510604f5bc1ec6
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
2ème Chambre Cab1
67f0265002fc178212f7f3f9
4 avril 2025
Dans ses conclusions récapitulatives n°4 notifiées par voie électronique le 29 novembre 2023, Madame [Y] [C] sollicite du tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, L236-1 et suivants
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 26 mai 2018 ,à peine
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