l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle, d'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) à 7), que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des

supérieur et de la recherche sur cette demande d'habilitation ; 3) l'arrêté par lequel le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à accordé ou renouvelé son habilitation au master 2 droits

bucco-dentaire (UFSBD) sise 7 rue Mariotte à Paris (75017) : 1) le bilan ou rapport d'activité de l'année 2015 transmis par l'UFSBD conformément à l'article 5 de cette convention ; 2) le procès-verbal

[O] [Z] au paiement des sommes suivantes : - 2 219,49 euros, avec intérêts au taux de 21,09% l'an à compter du 6 juillet 2022, - 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° du I de l'article L311-5 du même code

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 3) et 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

La commission relève que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auxquelles renvoie l'article L124-4 du code de l’environnement, ne

régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code.

par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

2 de la loi du 17 juillet 1978 repris à l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CE 10 avril 1991, Cne de Louviers c/ X, no 112904, aux Tables).

L124-2 du code de l'environnement.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des