[C] qui demande à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11 du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du

de l'article L314-26 du code de la consommation.  

pris en application de l'article L751-6 du code de la consommation.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

-183, L313-22, D214-227 du code monétaire et financier, 1343-5, 1699, 2224, 2298, 2299, 2309 et 2314 du code civil, L341-4 et L341-6 du code de la consommation (anciens), L332-1 et L343-3 du code de la

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

785 du code de procédure civile.

est sans cause réelle et sérieuse. 2/ l'employeur a manqué à son obligation de reclassement prévue par l'article L 1233-4 du code du travail.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L751-1 à 752-3 du code de la consommation, L313-6 du code monétaire et financier).

[D] [P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile.

L'article L341-4 du code de la consommation ancien applicable au jour de la conclusion du cautionnement dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

du code de procédure civile -Condamner 'aux dépens' conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

[P] la somme de 13 500 euros, outre 3 000 euros d'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; - les a déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts et d'article 700 du code de procédure