Codes de loi français

Article 3

R6121-12 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-Section 7 : Dispositions applicables à La Réunion et à Mayotte, Art. R6123-32-12, Art.

Article 27

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 22-2, Art. 12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-9, Art. L1424-10, Art. L1424-12, Art. L1424-32, Art. L1424-89, Art.

Article R141-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

du code de l'environnement ; 5° Si des défrichements sont nécessaires, les éléments prévus à l'article R. 341-1 du présent code.

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 68

L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative : 1° A l'autorisation de transport prévue au chapitre V du titre V du livre

Article D654-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 72

Les modalités de paiement du lait fixées aux articles D. 654-29 à D. 654-32 ne concernent pas la vente directe par le producteur de lait cru destiné à la consommation humaine, au sens du point 4.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril

Article L5531-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Les armateurs des navires mentionnés aux articles L. 5531-32 et L. 5531-33 tiennent à jour et à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure un état, à bord, pour chaque navire concerné, comprenant les informations déterminées

Article L39-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 48

puni de trois mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnés aux articles

Article 50-13

Les rémunérations versées par les tiers mentionnés à l'article L. 3141-32 du code du travail, pour le compte de l'employeur, dès lors qu'elles rentrent dans l'assiette des contributions prévue à l'article 49 du présent règlement, ne sont pas soumises

Article 50-13

Les rémunérations versées par les tiers mentionnés à l'article L. 3141-32 du code du travail, pour le compte de l'employeur, dès lors qu'elles rentrent dans l'assiette des contributions prévue à l'article 49 du présent règlement, ne sont pas soumises

Article 421-27-1

-Les FIA dont les parts ou actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation dans les conditions prévues par l'article D. 214-32-31 du code monétaire et financier mettent à disposition du public

Article 23

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-17-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-95-1, Art.

Article 50

loi dans le Département de Mayotte : 1° Les mots : " fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " livre foncier " ; 2° Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : ", du d de l'article 26 " sont supprimés et au dernier alinéa de ce même article

Article O 68

. - En application des dispositions de l'article EL 12, les installations électriques des locaux visés à l'article O 67 doivent être commandées et protégées indépendamment de celles effectuées dans les locaux où le public a accès.

Article 66-1

Les véhicules neufs des catégories internationales M, N et O au sens de l'annexe II de la directive 2007/46/ CE faisant l'objet d'une réception nationale par type de petite série sont conformes aux prescriptions techniques de l'amendement n° 11 du règlement

Article O 22

. - Pour l'application des dispositions de l'article EC 9 (§ 2), les locaux présentant des dangers particuliers d'incendie sont visés à l'article O 67 ci-après.

Article 91 quater K bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 45

Afin de bénéficier des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts adresse à l'organisme gestionnaire

Article L5523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 25

" stagiaire ICT (famille) " et " stagiaire mobile ICT (famille) ", prévues aux articles L. 421-32 et L. 421-33 du même code ; 3° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23 ou L

Article 2

de procédure pénale, ou lorsqu'elles font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou de l'une des procédures prévues aux articles 32 , 48 et 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions

Article D112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 16

Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale

Article 2 sexdecies-0 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 67

I. – Pour l'application du sixième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et du 5 du o du 1° du I du même article 31, les conditions prévues respectivement au cinquième alinéa du m précité ou au 4 du o précité s''apprécient