. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.112-4 et L.511-1 du Code de la

comme présentée "contre une décision prise pour le compte de l'Etat", au sens de l'article R.106 précité du code des tribunaux administratifs ; qu'elle n'a cependant pas été communiquée par le tribunal

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses du candidat, retracées dans son compte de campagne" ; qu'aux termes de l'article R. 39-3 du même code : "Lorsque la loi prévoit le remboursement

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses du candidat, retracées dans son compte de campagne" ; qu'aux termes de l'article R. 39-3 du même code : "Lorsque la loi prévoit le remboursement

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses du candidat, retracées dans son compte de campagne" ; qu'aux termes de l'article R. 39-3 du même code : "Lorsque la loi prévoit le remboursement

qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne : "L'arrêté cité à l'article

après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne" ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 ajouté au même code par l'article 6 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 : "Les dépenses

après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne" ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 ajouté au même code par l'article 6 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 : "Les dépenses

après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne" ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 ajouté au même code par l'article 6 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 : "Les dépenses

Par l'effet de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, ces certificats permettaient à M.

des zones de richesses naturelles au sens de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme applicables pour les plans d'occupation des sols, qui les définit comme des zones à protéger en raison notamment

Par l'effet de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, ces certificats permettaient à M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er juin 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la bonification prévue aux articles L. 12 H et R. 25 du code des pensions

R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M.

R. 123-22-2° du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du permis litigieux "le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet de la demande

Aux termes de l'article R. 111-23 du même code : " Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade