L’article D. 1142-1 du code de la santé publique dispose : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ainsi que les dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ainsi que les dépens.

Et l'article D. 1142-1 du même code dispose que " () Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical () ayant entraîné, pendant une durée au moins

Aux termes de l'article R. 2242-2 du même code : " L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1

620 672,08 euros et qui se décomposent comme suit : 124,17 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 1 744,54 euros au titre des frais divers ; 1 112 euros au titre de l'assistance temporaire

En vertu de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

En application de l’article D. 1142-1 de ce code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Code civil, devenu l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article L 1142-1, I, du Code de la santé publique ; 4°/ qu'un professionnel de santé n'engage sa responsabilité qu'en présence d'un lien

au fond devant la commission de recours amiable et le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 71, 72, 73, 74, et 112 du nouveau Code de procédure

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.