Les fonctionnaires mentionnés à l'article 22 ci-dessus demeurent régis par les dispositions statutaires actuellement en vigueur, jusqu'à ce qu'ils aient été soumis à un statut particulier pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du

Article L613-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 28

Code monétaire et financier

En particulier, il transmet en temps utile aux autorités de résolution des autres Etats membres toutes les informations utiles en vue de faciliter l'exécution des tâches mentionnées aux points 2° à 7° du III de l'article L. 613-59.

Article A444-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception

Article 10

—

Le droit à l'allocation d'éducation spéciale est ouvert à compter du 1er octobre 1975 pour les enfants qui, à cette date, remplissent les conditions prévues par les articles L. 5435 à L.537 du Code de la sécurité sociale si la demande est présentée avant

Article 627-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 68

Code de procédure pénale

Dans ce délai, les dispositions des articles 63-1 à 63-7 du présent code lui sont applicables.

Article 3

—

, suivant les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, ou, s'il s'agit des personnels militaires, des articles 7, 8 et 9 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; Une indemnité dite "indemnité de service des terres australes

Article 1

—

En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, le départ d'un aéronef du point de stationnement en vue d'un décollage de cette plate-forme est interdit entre 0 heure et 4 h 59, heures locales, si ce décollage

Article L162-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 35

Code de la sécurité sociale

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent, par arrêté, pour chaque produit inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-59, le tarif servant de base au calcul des prestations prévues au 11° de l'article

Article L5334-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 19

Code des transports

Les capitaines de navires relevant de la directive 2002/59/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information fournissent, avant l'arrivée dans

Article R322-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35

Code des assurances

A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par l'article R. 322-59 ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance

Article 509-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure civile

2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ; - de l'article 59

Article 26

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 59 I, III à VI.

Article 706-102-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16

Code de procédure pénale

à l'article 706-102-1, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59

Article L2121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Code général des collectivités territoriales

habitants 23 De 3 500 à 4 999 habitants 27 De 5 000 à 9 999 habitants 29 De 10 000 à 19 999 habitants 33 De 20 000 à 29 999 habitants 35 De 30 000 à 39 999 habitants 39 De 40 000 à 49 999 habitants 43 De 50 000 à 59

Article L612-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

Code monétaire et financier

16, 17, 19, 22, 23, 25, 27 à 41, 46 à 51, 53 à 55, 59, 60, 64, 65, 68 à 70 et 73 à 74 de ce règlement ; 2° Pour les personnes morales : - cinq millions d'euros en cas d'infraction aux articles 16, 17, 19, 22, 23, 25, 27 à 41, 46 à 51, 53 à 55, 59, 60

Article 82

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-3 -Code de l'environnement Art. L131-15, Art. L131-16, Art.

Article 6

—

Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 : 1° Sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article

Article 2

—

de mariage, de Pacs et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir l'échantillon démographique permanent dans le cadre du décret du 23 mai 1984 susvisé et pour la diffusion de listes de personnes décédées dans le cadre du dernier alinéa de l'article 59

Article 3

—

Article 3

—

loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, de donner un avis sur les besoins de la population dans la région ; cette commission fait le recensement des services, des établissements ou organismes ayant sollicité un agrément en application de l'article 59

Page 30 · 72 370 résultats

← Précédent Suivant →