Texte de l'article
A modifié les dispositions suivantes : -Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 59
I, III à VI.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 44
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-16-2
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 39
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 51
II.-1. Il est prélevé en 2015 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014.