1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.

-1, R. 313-1 et son annexe et L. 312-14-1 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, et de l'article 16 du code de procédure civile, de : -réformer le jugement entrepris en ce qu'il a

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