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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137250bcd5801467741a817
15 février 1988
15 février 1988
CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
Source officiellecr
61372541cd5801467741c41f
21 juin 1993
21 juin 1993
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
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6137254bcd5801467741c8d1
11 mars 1991
11 mars 1991
jours ; qu'il était d'ailleurs au moment de son interpellation astreint au contrôle du comité de probation en vertu d'une décision du tribunal correctionnel ; qu'on peut craindre qu'en raison de la peine
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6137254ccd5801467741c92a
24 septembre 1991
24 septembre 1991
de quatrième part, la chambre d'accusation ne pouvait sérieusement opposer une absence d'emploi salarié à X... incarcéré depuis plus de 16 mois ; "5° alors que, de cinquième part, la nature de la peine
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6137255ecd5801467741d1ae
9 décembre 1991
9 décembre 1991
de 15 000 francs d'amende, José X... à la peine de 10 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation des sommes saisies ainsi qu'une amende fiscale, et a statué sur les intérêts civils ; d Joignant
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61372520cd5801467741b2bb
17 octobre 1988
17 octobre 1988
CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
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61372529cd5801467741b781
16 octobre 1989
16 octobre 1989
de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1987, qui, pour faux en écriture de commerce et usage de faux, escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à la peine
Source officiellecr
613724e6cd580146774194ac
5 mars 1990
5 mars 1990
prononcée contre un étranger déclaré coupable du chef de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, doit être motivée depuis que la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 a transformé cette mesure en une peine
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06060
31 octobre 2007
31 octobre 2007
7 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'Abd El Illah X... a été condamné à la peine
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce8f
2 décembre 1991
2 décembre 1991
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
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ECLI:FR:CCASS:2009:CR02567
6 mai 2009
6 mai 2009
défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Marie X...coupable d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux et en répression l'a condamné à la peine
Source officiellecr
61372500cd5801467741a21f
22 janvier 1990
22 janvier 1990
alors enfin que les premiers juges avaient considéré et décidé que les conditions exigées par les articles 4691 et 4692 du Code de procédure pénale étaient réunies et justifiaient donc la dispense de peine
Source officielle3e chambre civile
627df8f00d41e0057d43e4a0
12 mai 2022
12 mai 2022
Il propose un chiffrage de la société Melmar (Alpha) de 142'440,96 euros TTC comprenant 115'860,96 euros TTC de reprise de réserves et de la société Vestia de 26'580 euros de pose de bavettes sur appuis
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01357
24 février 2010
24 février 2010
véhicule à moteur, n'a pas comparu ni personne pour lui et n'a pas adressé de courrier à la juridiction de proximité ; Attendu que, pour le déclarer coupable de cette contravention et le condamner à une peine
Source officiellecr
61372545cd5801467741c5ed
25 janvier 1993
25 janvier 1993
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
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AEN, en date du 19 mai 1989, qui, dans les poursuites suiviesc/Philippe X
6137254bcd5801467741c89a
10 décembre 1990
10 décembre 1990
jugement que la composition du tribunal n'était pas identique lors des débats, du délibéré et du prononcé de la décision et que dès lors il était atteint d'une violation des formes prescrites par la loi, à peine
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbea
4 février 1991
4 février 1991
l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré X... coupable du délit prévu à l'article L. 627 du Code de la santé publique visé à la prévention, la cour d'appel a prononcé à son encontre non seulement une peine
Source officiellecr
6137255acd5801467741cff4
18 février 1991
18 février 1991
d'AIXenPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1990, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à la peine
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6137255acd5801467741cff7
25 février 1991
25 février 1991
que la cour d'appel a caractérisé dans tous ses éléments constitutifs le délit reproché à Amouyal ; Que, dès lors, le moyen qui remet en cause le pouvoir d'appréciation et d'individualisation de la peine
Source officiellecr
6137252acd5801467741b7d5
17 décembre 1990
17 décembre 1990
de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine
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