Codes de loi français

Article 231-11

L'initiateur qui entend se prévaloir de ces dispositions remet à l'AMF une copie des saisines des autorités concernées ou de tout document attestant des démarches effectuées auprès de ces autorités, et la tient informée de l'avancement de la procédure

Article 116

recueillies pour un autre objet, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est déjà informée ou quand son information se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche

Article 28

compter du 31 décembre 2004, d'une dispense totale d'enseignement théorique sous réserve de suivre, dans la limite des places disponibles, dans un institut de formation en soins infirmiers de leur choix, un enseignement de deux semaines portant sur la démarche

Article 2

personnel ; c) Le budget prévisionnel ; d) Les plans des locaux avec l'indication des conditions juridiques de leur occupation ; e) Un procès-verbal de visite de la commission de sécurité datant de moins d'un an et le cas échéant la justification des démarches

Article 7

un public sur la tranche d'âge ciblée prioritairement par l'aisance aquatique entre 3 et 7 ans ; -être capable d'évaluer les risques courants prévisibles liés à la pratique des activités aquatiques et de la natation ; -être capable de restituer la démarche

Article 2

d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; -l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ; -l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ; -l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches

Article Annexe II - IV. Maquette 17

Connaissances cliniques - démarche clinique et thérapeutique lors des situations palliatives fréquemment rencontrées ; Connaissances législatives et éthiques - cadre légal ; Connaissances spécifiques - spécificité du travail selon le lieu de soin (équipe

Article 3

d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; - l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; - l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; - l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches

Article Annexe 1

EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières

Article ANNEXE II

- le diagnostic et le niveau du groupe ; Puis le candidat conduit une séance d'entraînement comportant deux disciplines enchaînées du triathlon avec un groupe de 6 pratiquants, jeunes (catégorie benjamin au minimum) ou adultes, inscrits dans une démarche

Article Annexe I

Organisation, formation Les fonctions des personnels associés à la prévention et au traitement des accidents majeurs, à tous les niveaux de l'organisation, sont décrites, ainsi que les mesures prises pour sensibiliser à la démarche de progrès continu.

Article R6412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 00

La personne mentionnée à l'alinéa précédent peut, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, accompagner le candidat dans ses démarches, y compris en étant habilité par lui à en effectuer certaines pour

Article R6152-50-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 49

Le Centre national de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans les démarches du praticien ainsi placé en surnombre.

Article R321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

ce dernier ; 4° L'objet et la nature de la requête avec un exposé de la demande ou du litige et les pièces sur lesquelles la requête est fondée ; 4° Le nom et l'adresse des autres parties mises en cause ; 5° Tous éléments de nature à justifier des démarches

Article D361-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73

aux agriculteurs ; ― l'engagement qu'il a été procédé à la vérification des pièces justificatives fournies par les agriculteurs et qu'il s'est assuré de leur éligibilité, pour chacun des agriculteurs concernés ; ― l'engagement d'entreprendre les démarches

Article L253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 19

Le plan d'action national prévoit la réduction des délais d'évaluation des produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant, tout en veillant à alléger les démarches administratives pour les entreprises concernées.

Article R161-69-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 43

l'article L. 161-17 ; 2° Pour les régimes et services mentionnés à l'article L. 161-17-1-2 : a) De mettre en commun les données relatives à la carrière de chaque assuré en vue d'assurer la complétude et la cohérence de ces données et de simplifier les démarches

Article L133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 23

qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133-13 du présent code ait été déposé au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018 ou que la commune soit engagée dans une démarche

Article L932-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

A cet effet, l'institution de prévoyance met à la disposition de l'intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat.