AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier président
63465934c024d1adffef7526
11 octobre 2022
11 octobre 2022
DBVF-V-B7G-F4ZP DEMANDERESSE : Madame [I] [F] [V]-[D] [Adresse 3] [Localité 2] Comparante en personne DÉFENDEUR : Maître [W] [U] [Adresse 4] [Localité 1] Substituée par Me Barbara
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2è chambre
69f1fb8dcdc6046d47f62511
21 avril 2026
21 avril 2026
exerce une activité de services d'aménagement paysager, maçonnerie paysagère, élagage dans le cadre de l'activité principale - Accompagnement des intervenants, techniciens, maître d'oeuvre dans leur démarches
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