donné lieu à un jugement en date du 24 novembre 2004, faute d'être intervenue à cette procédure à laquelle elle était par conséquent demeurée tiers ; qu'en se bornant à retenir que la prescription biennale

de révéler le caractère indu des prestations facturées par lui, qu'elle a pris fin avec l'arrêt rendu le 9 mars 2001 par le Conseil d'Etat, que cette date est le point de départ de la prescription biennale

X..., qu'elle a pris fin avec l'arrêt rendu le 9 mars 2001 par le Conseil d'Etat, que cette date est le point de départ de la prescription biennale et que la demande en répétition de l'indu présentée par

constructeurs, le syndicat irrecevable à agir en justice, l'arrêt retient que le syndic ne justifiait avoir été habilité à cet effet que par l'assemblée du 26 mai 1982, après l'expiration du délai biennal

X... au titre de la catastrophe naturelle ; que la société Axa a opposé la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que MM.

cadre de l'entreprise, par son ancien employeur, la société Allibert sanitaire, qui l'avait licencié le 24 mars 2004 ; que l'assureur lui a répondu le 1er juillet 2009 en lui opposant la prescription biennale

aux notaires, avoués et huissiers et retiennent une courte prescription uniforme de cinq ans, que ces règles spéciales de prescription en matière de frais tarifés d'avoués dérogent à la prescription biennale

échoir de la rente ; Attendu que, pour dire l'action prescrite, l'arrêt énonce que la caisse exerce une action en garantie dérivant du contrat d'assurance et soumise, de ce fait, à la prescription biennale

carrelages muraux, prononcée à leur encontre au profit des copropriétaires, l'arrêt retient que les consorts X... ont assigné cette entreprise et son assureur après l'expiration du délai de garantie biennale

d'action ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la SMABTP l'y invitaient, si l'autorisation du 2 octobre 1997 n'avait pas été donnée postérieurement à l'expiration du délai de garantie biennale

s'appliquait aux relations emprunteurs et organisme de prêt. [ ] que les parties s'accordent à reconnaître que le point de départ de la prescription biennale est, au cas présent, la date du 6 février

La SCI Iyeli fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes et de la condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, « que le délai biennal d'action contre

effet interruptif de prescription ; qu'en considérant comme interruptif de prescription le mémoire établi à la diligence de la locataire le 1er octobre 2003, soit au-delà du délai de prescription biennale

condamnant cependant la SNPC, in solidum avec l'architecte, à les réparer, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, sans rechercher si ces désordres ne se trouvaient pas soumis à la garantie biennale

savoir des certificats médicaux et des documents concernant la procédure administrative de la liquidation d'une rente, ne pouvaient autoriser la suspension ou l'interruption du délai de prescription biennale

sur le second moyen pris en ses trois branches : Attendu que les consorts Z... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors selon le pourvoi, d'une part, que la prescription biennale

chauffage-ventilation; que l'arrêt a ainsi violé derechef l'article 1792 du Code civil; 3°) que l'arrêt a présumé que la réception définitive du 15 mars 1981, faisait courir le délai de la garantie biennale

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans provoquer au préalable les explications des parties, le moyen tiré de la prescription biennale