MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M.

Gridel, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dreifuss-Netter, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Célice, Blancpain

Villien, conseiller, les observations de la la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la SCI Sedemathoge, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP Jean-Marc Z..., Bernard X... et Bernard

Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Richard Maraut

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Baptemil, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société mutuelle des

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [L], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Hertz France, et l'avis

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, M. Jean de ROMANS, conseiller Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller.

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Céline

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la Société d'exploitation de l'entreprise Chevalier, de la SCP Célice, Texidor, Périer

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme N..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Inmac Wstore, après débats en l'audience publique du

sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline

Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société Amaya

PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle CELICE

défaillant Monsieur Lucien Z... 4 Cours Léon Bérard 64000 PAU défaillant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Marie-Colette BRENOT, Président de Chambre Monsieur Bernard ROUSSEAU

André LIEGEON, Conseiller Mme Catherine GINOUX, Magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience

Benjamin de Maillard, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de MM.